Catégorie : bénéfice imposable.

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Loi de Finance 2015, en attendant les voeux 2016…

Voici un petit coup de projecteur sur quelques points clés de la Loi de Finances 2015 importantes pour les entreprises et les particuliers.

La loi de finances pour 2015 prévoit :

  • — une exonération totale de la plus value immobilière en cas de cession de terrain à bâtir, lorsque la durée de détention est au moins égale à 22 ans. Auparavant elle était de 30 ans.
  • — Une modification du barème de l’impôt sur le revenu. La première tranche commence à 9690 euros contre 6011 euros en 2014.
  • — Les taux applicables de l’IR par tranches de revenus sont :

inférieur ou égal à 9690 € 0 %
De 9691 € à 26764 € 14 %
De 26765 € à 71754 € 30 %
De 71755 € à 151956 € 41 %
au-delà de 151956 € 45 %

  • — Côté emploi, le versement par les régions d’une aide d’un minimum de 1000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire.
  • — Création du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) en remplacement du CIDD (crédit d’impôt développement durable) . Même dépenses exigibles mais avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % et sans obligation de bouquet de travaux.
  • — Régime micro-entreprise er franchise de TVA : les seuils d’application du régime micro-entreprise (micro-BNC et micro-BIC) et la franchise en base de TVA pour l’année 2015 sont identiques à ceux de 2014.

Ces seuils sont dorénavant actualisés tous les trois ans, les mêmes montants s’appliqueront donc en 2016.

Il faut aussi noter dans cette loi de finances 2015, la suppression de beaucoup d’avantages liés à l’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée :

  • — Suppression de la réduction d’impôts pour frais d’adhésion à un CGA ou une AGA
  • — Le délai de reprise par l’administration fiscale limité à 2 ans est supprimé. Le délai est donc de 3 ans.
  • — le non plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint également
    Seule la non-majoration de 25 % du bénéfice imposable reste applicable. C’est donc l’unique avantage pour une adhésion à un CGA ou une AGA.

En attendant le détail de la loi de Finance 2016, notre cabinet d’expertise comptable tient évidemment informer tous ses clients du moindre impact pour leur activité de toutes les mesures de la loi de finance 2015.