C’était un des sujets principaux de la loi de finances 2016 : la certification obligatoire des logiciels de caisse.
Cela rentre en vigueur pour 2018, pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA. Il leur faudra donc enregistrer les paiements de leurs clients à l’aide d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et bien sûr certifié. Ceci dans le but de rendre la fraude (fraude qui consiste à reconstituer à l’aide d’un logiciel trafiqué des tickets de caisse afin de soustraire de la recette des paiements en espèces, ndlr) impossible.
Attention : en cas de contrôle, l’absence d’attestation d’un logiciel certifié sera soumise à une amende de 7500 euros (par logiciel non conforme) avec l’obligation pour le contrevenant de régulariser sa situation dans les 60 jours.