Auteur : AAEXCO

La une des Echos

Loi de Finance 2015, en attendant les voeux 2016…

Voici un petit coup de projecteur sur quelques points clés de la Loi de Finances 2015 importantes pour les entreprises et les particuliers.

La loi de finances pour 2015 prévoit :

  • — une exonération totale de la plus value immobilière en cas de cession de terrain à bâtir, lorsque la durée de détention est au moins égale à 22 ans. Auparavant elle était de 30 ans.
  • — Une modification du barème de l’impôt sur le revenu. La première tranche commence à 9690 euros contre 6011 euros en 2014.
  • — Les taux applicables de l’IR par tranches de revenus sont :

inférieur ou égal à 9690 € 0 %
De 9691 € à 26764 € 14 %
De 26765 € à 71754 € 30 %
De 71755 € à 151956 € 41 %
au-delà de 151956 € 45 %

  • — Côté emploi, le versement par les régions d’une aide d’un minimum de 1000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire.
  • — Création du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) en remplacement du CIDD (crédit d’impôt développement durable) . Même dépenses exigibles mais avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % et sans obligation de bouquet de travaux.
  • — Régime micro-entreprise er franchise de TVA : les seuils d’application du régime micro-entreprise (micro-BNC et micro-BIC) et la franchise en base de TVA pour l’année 2015 sont identiques à ceux de 2014.

Ces seuils sont dorénavant actualisés tous les trois ans, les mêmes montants s’appliqueront donc en 2016.

Il faut aussi noter dans cette loi de finances 2015, la suppression de beaucoup d’avantages liés à l’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée :

  • — Suppression de la réduction d’impôts pour frais d’adhésion à un CGA ou une AGA
  • — Le délai de reprise par l’administration fiscale limité à 2 ans est supprimé. Le délai est donc de 3 ans.
  • — le non plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint également
    Seule la non-majoration de 25 % du bénéfice imposable reste applicable. C’est donc l’unique avantage pour une adhésion à un CGA ou une AGA.

En attendant le détail de la loi de Finance 2016, notre cabinet d’expertise comptable tient évidemment informer tous ses clients du moindre impact pour leur activité de toutes les mesures de la loi de finance 2015.

Jeux de hasard

REMUNERATION DU DIRIGEANT : la Bonne Paye, ce n’est pas un jeu d’enfant

Que celles et ceux qui se souviennent avec émotion avoir joué à La Bonne Paye lèvent le doigt. Ce temps béni où d’une partie à l’autre vous pouviez tout perdre puis tout gagner en comptant uniquement sur la chance est révolu.

En tant que dirigeant d’entreprise (ou futur dirigeant) il est primordial de bien choisir son mode de rémunération. Et face à la fluctuation des amendements, cela peut vite tourner au casse-tête.
La mission de votre expert comptable est de vous conseiller en fonction de votre situation personnelle, de vos objectifs et de votre âge. Cela parait limpide sur le papier. Dans les faits, il est important d’arbitrer ensemble la situation la plus précise et juste. En prenant en compte, une multitude de paramètres annexes.

Parmi les questions du moment, on peut en citer deux.

Vaut-il mieux créer une SAS ou une SARL ?

D’après l’INSEE, en 2014, plus d’une société créée sur trois est une SAS. Si en terme de création, les Sociétés à Responsabilité Limitée restent majoritaires, leur part continue de baisser. Les Sociétés par Actions Simplifiées poursuivent leur attrait. En d’autres termes, la question qui en découle est la suivante :

Vaut-il mieux être salarié d’une SAS ou gérant majoritaire de SARL ?

L’option gérance majoritaire emporte encore (pour l’instant) une baisse des cotisations sociales.
En contrepartie, il y a une réduction substantielle des prestations sociales.
A prestations identiques, et donc à coût égal pour votre entreprise, en 2015, le choix n’est pas si évident. En effet, il faut compléter les prestations prévoyance d’une part, mais aussi et surtout les prestations retraites d’autre part. Les cotisations à des régimes complémentaires risquent de réduire, voire d’annuler l’avantage financier initialement envisagé. La décision doit donc se prendre au cas par cas sur les conseils de votre expert-comptable.

Autre sujet du moment, quid des charges sociales sur les dividendes de SA (Société Anonyme) et de SAS (Société par Actions Simplifiées) ?
Dans la loi de financement de la Sécurité Sociale 2015, un amendement étend aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles.
Le seuil de 10 % du capital social au-delà duquel ces revenus sont pris en compte pour les revenus d’activité n’est pas modifié.

Bon à savoir : seule est soumise à des cotisations sociales la part des dividendes versés à un dirigeant lorsque ce dernier détient plus de 50 % au capital de la SA ou de la SAS, et ce pour la seule part des dividendes qui excède 10 % du capital social…

Vous voyez, tout compte fait, La Bonne Paye, c’était quand même un vrai jeu d’enfant !

Orchestrer son budget

L’expertise comptable et la dématérialisation, ce n’est pas Matrix !

La généralisation des téléprocédures déclaratives est en marche et donc la dématérialisation des documents comptables qui s’y rattache. Cela concerne pour l’année 2015 tout document fiscal.

S’il y a encore peu de temps, l’EDI-TDFC (pour Echange de données Informatisé- Transmission des Données Fiscales et Comptables) était obligatoire pour les entreprises soumises à l’IS et les entités dont le chiffre d’affaires hors taxes était supérieur à 80 000 euros, cela est dorénavant obligatoire pour l’ensemble des entités à compter des échéances d’avril 2015.

Les télédéclarations concerneront également en 2016 tout document social.

Notre cabinet a toujours eu pour mission de s’adapter et d’anticiper les nouvelles réglementations avec le souci permanent d’accompagner nos clients en amont de la mise en place officielle de toutes nouvelles normes.

Nous mettons tout en oeuvre aujourd’hui pour que la dématérialisation soit un atout plus qu’une contrainte pour nos entreprises clientes.

Les documents électroniques se généralisent tel que le bulletin de paie ou la facture client par exemple.

Bon à savoir : L’article 222 de la loi Macron rend obligatoire d’accepter la facture électronique pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) dès 2018, pour les PME dès 2019 et 2020 pour toutes les entreprises. Autant dire demain.

Cette dématérialisation ne change pas la nature de notre mission quotidienne mais elle entraîne déjà de nouveaux réflexes. Elle demande surtout quelques explications et quelques assurances.
Le cabinet A&A expertise comptable est membre du conseil de l’ordre des experts comptables et nous avons donc un cahier des charges, des normes aussi strictes voire plus que pour la gestion et l’archivage des documents comptables papier.

La dématérialisation de données aussi vitales que vos documents comptables est très encadrée. Garantir l’intégrité des documents échangés fait partie des priorités.
Quid de l’archivage nous direz-vous ? La mise en place de coffres-forts électroniques va se généraliser et la réponse de notre profession est un archivage normalisé, avec signature et scellement électronique. A la clôture d’une exercice comptable, la procédure d’archivage fige l’ensemble des données de la période, en leur attribuant une date certaine.

Bref, votre expert-comptable restera votre interlocuteur privilégié et votre garantie de conformité.
Car, il n’est pas prêt, lui, de se digitaliser ou de rejoindre la matrice d’un film de science fiction !

Les Echos prises & marché

Actualité RH : Aide à l’embauche d’un premier salarié.

Beaucoup de créateurs d’entreprises mais aussi d’entrepreneurs exerçant en solo hésitent à embaucher, bien souvent par manque de connaissance des aides dont pourrait bénéficier leur structure.
L’inquiétude face à des charges supplémentaires est aussi un frein même si l’embauche d’un collaborateur devient nécessaire pour le développement de leur activité.
C’est notre rôle d’expert-comptable de mettre en avant les nouveaux dispositifs d’incitation à l’embauche. Surtout quand le processus de mise en place a été simplifié. C’est le cas de l’aide à l’embauche d’un premier salarié, qui est active depuis cet été.
Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit :

  • – embaucher un salarié dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de plus de douze mois. Le contrat doit prendre effet entre le 9 Juin 2015 et le 8 Juin 2016.
  • – correspondre à la définition de la TPE. Si vous avez un doute, nous sommes là pour vous conseiller.

Le montant de l’aide s’élève à 4000 euros sur deux ans, à raison de 500 € par période de 3 mois d’exécution du contrat de travail.

Bon à savoir : l’aide est maintenue pour un nouveau contrat de travail, quand le premier contrat a été rompu au cours de la période d’essai, en cas de démission, de licenciement pour faute ou inaptitude.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des détails de cette nouvelle aide sur le site du service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008168
Les modalités de demande de l’aide à l’embauche d’un premier salarié se font via ce formulaire :
http://www.emploi.gouv.fr/premiersalarie/pdf/PE-0885-0715_saisissable.pdf

Par l’équipe du cabinet d’expertise comptable Luis Alegre & Associés