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2017 : PLUS FIABLE QUE VOTRE ANNEE ASTROLOGIQUE : LA LOI DE FINANCES

 
LES LOIS DE FINANCES

Les nouveautés fiscales pour les particuliers et les petites entreprises.

En ce qui concerne les petites entreprises, on notera la modification du plafond d’amortissement des véhicules de tourisme, la déductibilité progressive de la TVA sur l’essence, la hausse du taux du CICE ainsi que l’adoption de mesures visant à renforcer les pouvoirs de l’Administration en matière de contrôle fiscal.

FISCALITÉ PERSONNELLE

Revalorisation mineure des tranches du barème de I’IR

Pour l’imposition des revenus de 2016, les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,1 %.

Le barème d’imposition applicable aux revenus de 2016 est donc le suivant pour un quotient familial d’une part avant application du plafonnement des effets du quotient familial :

Baisse d’impôt pour les foyers fiscaux modestes

La loi de finances pour 2017 institue une réduction d’impôt pérenne en faveur des ménages ayant des revenus modestes et moyens.

Cette nouvelle réduction du montant de l’impôt brut après décote est réservée aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est inférieur :

  • A 20 500€ pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées,
  • Et à 41000€ pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune.

Ces limites sont majorées de 3700€ pour chacune des demi-parts suivantes (ou de 1850€ par quart de part suivant).

Le taux de la réduction est au maximum de 20 %. Lorsque les revenus du foyer fiscal excèdent certaines limites, le taux de la réduction devient dégressif.

Bon à savoir : cet allègement de l’impôt est effectif dès le début de l’année 2017 pour les contribuables dont le revenu de référence de 2015 n’excède pas certains seuils via un ajustement de leurs prélèvements mensuels ou des acomptes provisionnels.

Prorogation de la réduction d’impôt « Duflot-Pinel »

La loi proroge d’un an la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés, destinés à la location dans le secteur intermédiaire. L’avantage fiscal, qui devait s’appliquer aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2016, est ainsi étendu aux investissements réalisés jusqu’au 81 décembre 2017.

Prorogation et aménagement de la réduction en faveur des loueurs en meublé non professionnels

La réduction d’impôt «Censi-Bouvard» en faveur des loueurs en meublé non professionnels est prorogée d’un an, sauf pour les investissements dans des résidences de tourisme.

En outre, une nouvelle réduction d’impôt est créée, en faveur des particuliers qui réalisent certains travaux de réhabilitation de logements de plus de 15 ans situés dans des résidences de tourisme et effectués entre le 1°er janvier 2017 et le 31 décembre 2019.

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

Modification du plafond d’amortissement des véhicules de tourisme

La déductibilité fiscale des amortissements des voitures de tourisme est plafonnée. Pour mémoire, l’amortissement de ces véhicules n’est déductible que pour la fraction du prix d’acquisition qui n’excède pas 18300€ ou 9900€ pour les véhicules qui ont un taux d’émission de CO2 supérieur à 200g/km (acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004). La loi de finances pour 2017 augmente le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules
de tourisme les moins polluants et, à l’inverse, le diminue pendant cinq années consécutives pour les véhicules les plus polluants. Nous vous présentons sous forme d’un tableau récapitulatif les nouveaux seuils de déductions applicables au cours des cinq prochaines années.

Déductibilité progressive de la TVA sur l’essence

La TVA grevant les essences utilisées comme carburant devient progressivement déductible selon l’échéancier suivant :

Hausse du taux de Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)

Le taux du CICE passe de 6% à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.

Pour rappel, le CICE est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et qui équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Il est calculé par l’application d’un taux de 7% à la masse salariale brute (pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC).

Il s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du ClCE ont été versées.

Suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels

La loi de finances pour 2017 supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur 12 mois les logiciels inscrits à l’actif ou au registre des immobilisations. Cette suppression s’applique aux logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. Les logiciels sont donc désormais amortissabies uniquement selon les régies habituelles.

Bon à savoir : l’achat d’un logiciel d’une valeur unitaire n’excédant pas 500 € HT peut, comme auparavant, être passé en charges.

Contrôle fiscal

Instauration d’une procédure d’examen des comptabilités informatisées à distance

Une nouvelle procédure de contrôle des comptabilités informatisées à distance, dénommée «examen de comptabilité » est créée.

L’examen de comptabilité ne pourra être engagé sans que le contribuable en ait été averti par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité.

Le contribuable dispose alors d’un délai de 15 jours, à compter de la réception de cet avis, pour adresser à I’Administration une copie des Fichiers des Ecritures Comptables (FEC) conformes aux normes exigées par la réglementation fiscale.

L‘Administration peut ainsi effectuer des tris, classements ainsi que tous calculs aux fins de s’assurer de la concordance entre la copie des fichiers des écritures comptables et les déclarations fiscales du contribuable.

Au plus tard 6 mois après la réception des fichiers, l‘Aolministration envoie au contribuable une proposition de rectification ou l’informe de l’absence de rectification.

À défaut de transmission des fichiers dans les délais et selon les modalités prévues, une amende de 5000€ pourra être appliquée. En outre, l’Administration peut annuler la procédure d’examen de
comptabilité à distance et engager une vérification de comptabilité sur place.

Bon à savoir : l’essentiel des garanties (en particulier l’instauration d’un dialogue oral et contradictoire en cours de contrôle entre le contribuable et l’Administration) et des modalités de procédure prévues pour les vérifications de comptabilité s’applique aux examens de comptabilité.

Un contrôle spécifique sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA

L’Administration peut désormais se rendre dans les locaux de l’entreprise en vue d’instruire les demandes contentieuses de remboursement de crédits de TVA.

La première intervention sur place doit être précédée de l’envoi d’un avis d’instruction sur place.

L’Administration pourra procéder sur place à des constats matériels et consulter les livres ou documents comptables ainsi que toutes les pièces justificatives qui sont afférents à la demande
de remboursement.

Elle dispose d’un délai de 60 jours à compter de la première intervention sur place pour faire connaître sa décision à savoir, soit accepter le remboursement, soit rejeter, totalement ou partiellement, la demande (dans ce cas, l’Administration doit motiver sa décision). L’absence de décision est assimilée à une acceptation de la demande de remboursement.

Cette nouvelle procédure d’instruction sur place s’applique aux demandes de remboursement de crédits de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017.

Cotisation foncière des entreprises : exonération des diffuseurs de presse

A compter des impositions établies au titre de 2017, les diffuseurs de presse spécialistes sont, sous réserve de remplir certaines conditions, exonérés de plein droit de CFE.

En pratique. les entreprises déjà en activité et pouvant prétendre au bénéfice de l’exonération en 2017 et 2018 peuvent adresser, par dérogation, leur demande d’exonération jusqu’au 81 décembre 2017 par le biais de la déclaration n°1447—M.

AUTRE MESURE

Assouplissement des modalités de conservation des factures papier

La loi assouplit les modalités de conservation des documents comptables et des pièces et factures justificatives établis ou reçus sur support papier, qui peuvent désormais être conservés au choix de l’entreprise, sur support informatique ou sur support papier.

Les entreprises pourront ainsi, aux fins de la conservation de ces documents et factures, numériser immédiatement les documents qu’ils établissent ou reçoivent sous forme papier.

En pratique, un arrêté à paraître doit définir les modalités de numérisation des factures papier permettant de garantir leur authenticité et leur intégrité. Cette mesure entrera donc en vigueur
à la date de publication de cet arrêté et au plus tard le 31 mars 2017.

> Loi de finances pour 2017 n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30 décembre 2016
> Loi de finances rectificative pour 2016 n°2016-1918, J0 du 31 décembre 2016

 

Caisse enregistreuse

Passer à la caisse ? Oui, mais avec le bon logiciel certifié !

C’était un des sujets principaux de la loi de finances 2016 : la certification obligatoire des logiciels de caisse. 

Cela rentre en vigueur pour 2018, pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA. Il leur faudra donc enregistrer les paiements de leurs clients à l’aide d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisé et bien sûr certifié. Ceci dans le but de rendre la fraude (fraude qui consiste à reconstituer à l’aide d’un logiciel trafiqué des tickets de caisse afin de soustraire de la recette des paiements en espèces, ndlr) impossible.

Attention : en cas de contrôle, l’absence d’attestation d’un logiciel certifié sera soumise à une amende de 7500 euros (par logiciel non conforme) avec l’obligation pour le contrevenant de régulariser sa situation dans les 60 jours.

Symbole de la monnaie euro

Crédit bancaire : parcours du combattant ou promenade de santé ?

Vous souhaitez vous mettre à l’alpinisme. l’Everest vous tente. Seulement voilà, vous partez la fleur au fusil, vous n’avez même pas songé vous dégourdir les jambes dans le Jura ou le Mont-Blanc. Pour couronner le tout, vous vous lancez dans votre ascension tongs aux pieds… Inutile de poursuivre, vos chances sont minces d’arriver au sommet. Pour obtenir un crédit de votre banque, c’est un peu la même chose. Non, le crédit n’est pas réservé aux PME et aux groupes internationaux. Que vous soyez travailleur indépendant ou à la tête d’une TPE, votre banque peut vous accorder un crédit. Encore faut-il un minimum de préparation. Rappel de quelques points fondamentaux.

1. Gardez à l’esprit que votre banque n’aime pas prendre de risques. Et au-delà des chiffres, votre attitude face à votre interlocuteur (le plus souvent, il s’agit du chargé d’affaires qui a le ou les comptes de votre activité en portefeuille) doit jouer en votre faveur. Inutile d’enjoliver les choses ou de raconter une histoire à dormir debout. En revanche, avoir une approche positive, lucide, constructive est un vrai plus. Si vous avez confiance dans votre présentation, voilà un premier obstacle de franchi. Car si le crédit est bel et bien un produit, votre chargé d’affaires, lui, devra à son tour le « vendre à l’étage au-dessus ».

2. Anticipez. Plus vous ferez votre demande tôt, plus vous aurez de chances d’obtenir votre crédit. Votre banque n’aime pas l’urgence. On parle ici d’un besoin de financement, pas d’une facilité de caisse pour palier un soucis de trésorerie ponctuel. Présenter votre demande le plus tôt possible est rassurant pour votre banque et stratégique pour vous.  

3. Parlez crédit avec votre expert-comptable : une nécessité. S’il y a bien une personne pour vous aider en amont, c’est votre expert-comptable. D’une part, il connait votre activité et vos bilans. D’autre part, il peut vous aider à calculer le montant le plus juste dont vous aurez besoin. Votre expert-comptable pourra aussi, le cas échéant, vous accompagner lors de votre rendez-vous avec votre banque et vous épauler dans la négociation.

4. Préparez votre dossier. Demandez à votre banquier les pièces dont il aura besoin pour étudier votre demande. Il voudra au minimum les deux derniers bilans de votre activité. Préparez-lui un business plan détaillé de l’utilisation des fonds. S’il ne vous le demande pas, fournissez-le malgré tout. 

4. Négociez. Le taux de votre crédit ? Non mais les frais de dossier oui ! Et en général, il y a de fortes chances que ces frais vous soit offerts.

5.  Vous n’avez pas d’apport ? Ce n’est pas rédhibitoire. Tout dépend du montant que vous souhaitez emprunter. Mais si votre banque juge que le montant de crédit demandé est important au regard de votre chiffre d’affaire, elle vous demandera un apport au financement.

6. Protégez-vous : refusez d’engager vos biens personnels comme garantie de votre crédit. Si ce n’est pas déjà le cas, faites une déclaration d’insaisissabilité auprès de votre notaire. La démarche est peu coûteuse et pourra, en cas de défaillance, protégez vos biens personnels.

En conclusion, obtenir un crédit de votre banque, ne doit pas se transformer en parcours du combattant. Cela étant dit, ce n’est pas non plus une « promenade de santé ». Si malgré tout, votre banque vous refusait un crédit, la concurrence bancaire existe. Et d’autres possibilités de financement s’offrent à vous. On vous en dit plus ici-même, sur notre blog, très prochainement !

 

Compte a rebourd, temps et argent

Dispositif d’aide à l’embauche pour les PME : compte à rebours

Focus sur l’aide « Embauche PME »: Luis Alegre, fondateur et dirigeant du Cabinet d’Expertise Comptable Luis Alegre & Associés vous résume les grandes lignes du dispositif mis en place…

En effet, depuis le 18 janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés ouvrent droit, sous certaines conditions, à une prime trimestrielle de 500 euros durant les 2 premières années du contrat (soit jusqu’à 4000 euros).

Cette aide « Embauche PME » s’adresse aux entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié :

  • En CDI ou en CDD d’au moins 6 mois
  • Et dont la rémunération est inférieure ou égale à 1,3 Smic.

Il est important de rappeler que cette nouvelle aide n’est pas gérée par votre Urssaf et ne doit pas figurer sur vos déclarations Urssaf.

Pour toute question sur le dispositif « Embauche PME », un numéro est à votre disposition :

09 70 81 82 10 (appel non surtaxé)

Pour en savoir plus, voici également un lien http://travail-emploi.gouv.fr/embauchepme

Evidemment, l’équipe du Cabinet Alegre & Associés se tient à votre entière disposition pour vous informer, vous guider et vous conseiller pour l’application de cette nouvelle mesure. N’hésitez donc pas à nous contacter : 01 56 77 30 30

Depuis le début de l’année 2016, nous avons décidés de communiquer des informations utiles à votre activité, via notre nouveau site AAEXCO.COM mais aussi sur notre page Facebook https://www.facebook.com/AetAexpertcompta/ et le compte Twitter officiel du cabinet https://twitter.com/AAexpertcompta

C’est donc le moment de vous abonner, de nous suivre, de nous « liker » si cela n’est pas encore fait.

Au nom du cabinet et de ses experts, cordialement,.

Luis ALEGRE

La une des Echos

Loi de Finance 2015, en attendant les voeux 2016…

Voici un petit coup de projecteur sur quelques points clés de la Loi de Finances 2015 importantes pour les entreprises et les particuliers.

La loi de finances pour 2015 prévoit :

  • — une exonération totale de la plus value immobilière en cas de cession de terrain à bâtir, lorsque la durée de détention est au moins égale à 22 ans. Auparavant elle était de 30 ans.
  • — Une modification du barème de l’impôt sur le revenu. La première tranche commence à 9690 euros contre 6011 euros en 2014.
  • — Les taux applicables de l’IR par tranches de revenus sont :

inférieur ou égal à 9690 € 0 %
De 9691 € à 26764 € 14 %
De 26765 € à 71754 € 30 %
De 71755 € à 151956 € 41 %
au-delà de 151956 € 45 %

  • — Côté emploi, le versement par les régions d’une aide d’un minimum de 1000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés embauchant un premier apprenti ou un apprenti supplémentaire.
  • — Création du CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) en remplacement du CIDD (crédit d’impôt développement durable) . Même dépenses exigibles mais avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % et sans obligation de bouquet de travaux.
  • — Régime micro-entreprise er franchise de TVA : les seuils d’application du régime micro-entreprise (micro-BNC et micro-BIC) et la franchise en base de TVA pour l’année 2015 sont identiques à ceux de 2014.

Ces seuils sont dorénavant actualisés tous les trois ans, les mêmes montants s’appliqueront donc en 2016.

Il faut aussi noter dans cette loi de finances 2015, la suppression de beaucoup d’avantages liés à l’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association de gestion agréée :

  • — Suppression de la réduction d’impôts pour frais d’adhésion à un CGA ou une AGA
  • — Le délai de reprise par l’administration fiscale limité à 2 ans est supprimé. Le délai est donc de 3 ans.
  • — le non plafonnement de la déductibilité du salaire du conjoint également
    Seule la non-majoration de 25 % du bénéfice imposable reste applicable. C’est donc l’unique avantage pour une adhésion à un CGA ou une AGA.

En attendant le détail de la loi de Finance 2016, notre cabinet d’expertise comptable tient évidemment informer tous ses clients du moindre impact pour leur activité de toutes les mesures de la loi de finance 2015.

Jeux de hasard

REMUNERATION DU DIRIGEANT : la Bonne Paye, ce n’est pas un jeu d’enfant

Que celles et ceux qui se souviennent avec émotion avoir joué à La Bonne Paye lèvent le doigt. Ce temps béni où d’une partie à l’autre vous pouviez tout perdre puis tout gagner en comptant uniquement sur la chance est révolu.

En tant que dirigeant d’entreprise (ou futur dirigeant) il est primordial de bien choisir son mode de rémunération. Et face à la fluctuation des amendements, cela peut vite tourner au casse-tête.
La mission de votre expert comptable est de vous conseiller en fonction de votre situation personnelle, de vos objectifs et de votre âge. Cela parait limpide sur le papier. Dans les faits, il est important d’arbitrer ensemble la situation la plus précise et juste. En prenant en compte, une multitude de paramètres annexes.

Parmi les questions du moment, on peut en citer deux.

Vaut-il mieux créer une SAS ou une SARL ?

D’après l’INSEE, en 2014, plus d’une société créée sur trois est une SAS. Si en terme de création, les Sociétés à Responsabilité Limitée restent majoritaires, leur part continue de baisser. Les Sociétés par Actions Simplifiées poursuivent leur attrait. En d’autres termes, la question qui en découle est la suivante :

Vaut-il mieux être salarié d’une SAS ou gérant majoritaire de SARL ?

L’option gérance majoritaire emporte encore (pour l’instant) une baisse des cotisations sociales.
En contrepartie, il y a une réduction substantielle des prestations sociales.
A prestations identiques, et donc à coût égal pour votre entreprise, en 2015, le choix n’est pas si évident. En effet, il faut compléter les prestations prévoyance d’une part, mais aussi et surtout les prestations retraites d’autre part. Les cotisations à des régimes complémentaires risquent de réduire, voire d’annuler l’avantage financier initialement envisagé. La décision doit donc se prendre au cas par cas sur les conseils de votre expert-comptable.

Autre sujet du moment, quid des charges sociales sur les dividendes de SA (Société Anonyme) et de SAS (Société par Actions Simplifiées) ?
Dans la loi de financement de la Sécurité Sociale 2015, un amendement étend aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles.
Le seuil de 10 % du capital social au-delà duquel ces revenus sont pris en compte pour les revenus d’activité n’est pas modifié.

Bon à savoir : seule est soumise à des cotisations sociales la part des dividendes versés à un dirigeant lorsque ce dernier détient plus de 50 % au capital de la SA ou de la SAS, et ce pour la seule part des dividendes qui excède 10 % du capital social…

Vous voyez, tout compte fait, La Bonne Paye, c’était quand même un vrai jeu d’enfant !

Orchestrer son budget

L’expertise comptable et la dématérialisation, ce n’est pas Matrix !

La généralisation des téléprocédures déclaratives est en marche et donc la dématérialisation des documents comptables qui s’y rattache. Cela concerne pour l’année 2015 tout document fiscal.

S’il y a encore peu de temps, l’EDI-TDFC (pour Echange de données Informatisé- Transmission des Données Fiscales et Comptables) était obligatoire pour les entreprises soumises à l’IS et les entités dont le chiffre d’affaires hors taxes était supérieur à 80 000 euros, cela est dorénavant obligatoire pour l’ensemble des entités à compter des échéances d’avril 2015.

Les télédéclarations concerneront également en 2016 tout document social.

Notre cabinet a toujours eu pour mission de s’adapter et d’anticiper les nouvelles réglementations avec le souci permanent d’accompagner nos clients en amont de la mise en place officielle de toutes nouvelles normes.

Nous mettons tout en oeuvre aujourd’hui pour que la dématérialisation soit un atout plus qu’une contrainte pour nos entreprises clientes.

Les documents électroniques se généralisent tel que le bulletin de paie ou la facture client par exemple.

Bon à savoir : L’article 222 de la loi Macron rend obligatoire d’accepter la facture électronique pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) dès 2018, pour les PME dès 2019 et 2020 pour toutes les entreprises. Autant dire demain.

Cette dématérialisation ne change pas la nature de notre mission quotidienne mais elle entraîne déjà de nouveaux réflexes. Elle demande surtout quelques explications et quelques assurances.
Le cabinet A&A expertise comptable est membre du conseil de l’ordre des experts comptables et nous avons donc un cahier des charges, des normes aussi strictes voire plus que pour la gestion et l’archivage des documents comptables papier.

La dématérialisation de données aussi vitales que vos documents comptables est très encadrée. Garantir l’intégrité des documents échangés fait partie des priorités.
Quid de l’archivage nous direz-vous ? La mise en place de coffres-forts électroniques va se généraliser et la réponse de notre profession est un archivage normalisé, avec signature et scellement électronique. A la clôture d’une exercice comptable, la procédure d’archivage fige l’ensemble des données de la période, en leur attribuant une date certaine.

Bref, votre expert-comptable restera votre interlocuteur privilégié et votre garantie de conformité.
Car, il n’est pas prêt, lui, de se digitaliser ou de rejoindre la matrice d’un film de science fiction !

Les Echos prises & marché

Actualité RH : Aide à l’embauche d’un premier salarié.

Beaucoup de créateurs d’entreprises mais aussi d’entrepreneurs exerçant en solo hésitent à embaucher, bien souvent par manque de connaissance des aides dont pourrait bénéficier leur structure.
L’inquiétude face à des charges supplémentaires est aussi un frein même si l’embauche d’un collaborateur devient nécessaire pour le développement de leur activité.
C’est notre rôle d’expert-comptable de mettre en avant les nouveaux dispositifs d’incitation à l’embauche. Surtout quand le processus de mise en place a été simplifié. C’est le cas de l’aide à l’embauche d’un premier salarié, qui est active depuis cet été.
Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit :

  • – embaucher un salarié dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée de plus de douze mois. Le contrat doit prendre effet entre le 9 Juin 2015 et le 8 Juin 2016.
  • – correspondre à la définition de la TPE. Si vous avez un doute, nous sommes là pour vous conseiller.

Le montant de l’aide s’élève à 4000 euros sur deux ans, à raison de 500 € par période de 3 mois d’exécution du contrat de travail.

Bon à savoir : l’aide est maintenue pour un nouveau contrat de travail, quand le premier contrat a été rompu au cours de la période d’essai, en cas de démission, de licenciement pour faute ou inaptitude.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des détails de cette nouvelle aide sur le site du service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008168
Les modalités de demande de l’aide à l’embauche d’un premier salarié se font via ce formulaire :
http://www.emploi.gouv.fr/premiersalarie/pdf/PE-0885-0715_saisissable.pdf

Par l’équipe du cabinet d’expertise comptable Luis Alegre & Associés