Auteur : Caroline

LOI DE FINANCES 2019 : MESURES CONCERNANT LES PETITES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS

 

Les principales mesures adoptées relatives à la fiscalité des petites entreprises et des particuliers sont les suivantes :

FISCALITE DES ENTREPRISES

Enregistrement gratuit des actes relatifs à la vie des sociétés

Les actes relatifs à la vie des sociétés (modification du capital, changement de régime fiscal, dissolution, …) étaient soumis au droit fixe de 375€ ou 500€ selon le montant du capital social seront désormais enregistrés gratuitement. Ces dispositions s’appliquent aux actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.

Extension de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France aux parkings commerciaux.

Les parkings faisant l’objet d’une exploitation commerciale entrent désormais dans le champs d’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France. Par ailleurs, les tarifs de cette taxe sont augmentés de 10% pour les bureaux et surfaces de stationnement situés dans les communes de Paris et des Hauts-de-Seine.

Des dispositifs de sur amortissement instaurés ou étendus.

Investissement dans les poids lourds moins polluants.

Le dispositif de « suramortissement » applicable aux véhicules poids lourds peu polluants dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 3,5 tonnes est prolongé de deux ans et s’applique donc aux véhicules acquis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021.

En outre, le champs de la mesure est étendu à partir du 1er janvier 2019. Ainsi, pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2019, la liste des énergies propres dont l’utilisation est encouragée est complétée de l’énergie électrique et de l’hydrogène. De même, la possibilité de déduction (au taux de 20%) est étendue aux véhicules neufs dont le PTAC est compris entre 2,6 tonnes et 3,5 tonnes.

Enfin, le taux de déduction est augmenté de 40% à 60% pour les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 16 tonnes. Depuis le 11 octobre 2018, seuls les véhicules acquis neufs peuvent ouvrir droit à cette déduction.

Investissement dans les équipements de réfrigération et traitement de l’air à moindre impact sur le climat.

Un nouveau dispositif de suramortissement est créé pour encourager l’investissement des entreprises dans des équipements de production de froid (chambres froides et climatisation notamment) utilisant des réfrigérants à faible impact sur le réchauffement planétaire.

Ce dispositif s’applique aussi bien aux entreprises soumises à l’IR (selon un régime réel d’imposition) qu’à celles soumises à l’IS, sans considération de leur secteur et de leur taille.

Lorsqu’ils seront acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, les biens d’équipement visés par le dispositif ouvriront droit à une déduction de 40% de leur valeur d’origine, répartie linéairement sur la durée d’utilisation du bien.

Modification du régime du mécénat d’entreprise.

Actuellement de 5 pour 1 000 du chiffre d’affaires de l’entreprise, le plafond de la réduction d’impôt pour mécénat ou dons en faveur des oeuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI, est complété par un plafond alternatif de 10 000€ que les entreprises pourront appliquer, au choix, pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Par ailleurs, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019, les entreprises effectuant plus de 10 000€ de dons et versements pouvant droit à réduction d’impôt devront déclarer certaines informations à l’administration fiscale suivant des modalités qui seront fixées par décret.

FISCALITE PERSONNELLE

Revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR)

Pour le calcul de l’imposition des revenus de 2018 (annulée totalement ou partiellement par le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement), les limites des tranches du barème de l’IR sont revalorisées de 1,6%.

Le barème d’imposition applicable aux revenus de 2018 est donc le suivant pour un quotient familial d’une part avant application du plafonnement des effets du quotient familial :

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du CITE (Crédit d’Impôt Transition Energétique)

Le crédit d’impôt sur le revenu relatif aux dépenses favorables à la transition énergétique réalisées dans l’habitation principale est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. En outre, de nouvelles dépenses sont rendues éligibles à ce dispositif.

Nouvelles dépenses rendues éligibles :

  • Dépenses d’acquisition de matériaux thermiques des parois vitrées à condition que ces matériaux remplacent des parois de simple vitrage (dans la limite d’un plafond par fenêtre fixé par arrêté à paraître);
  • Dépenses de poses d’équipements de chauffage utilisant des renouvelables et dépenses payées pour la dépose d’un cuve à fioul (sous conditions de ressources du foyer fiscal fixées par un décret à paraître).

Les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, autre que celles fonctionnant au fioul, ou de chaudières à micro-génération fonctionnant au gaz restent éligibles au CITE, mais dans la limite d’un plafond spécifique de dépense qui sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget.

Ces aménagements du dispositif s’appliquent sauf exceptions aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2019.

Extension de la réduction d’impôt Pinel

Le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel, en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire, est étendu sous conditions aux contribuables qui acquièrent un logement faisant ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation définis par décret à paraître, ainsi qu’aux locaux affectés à une usage autre que l’habitation ayant fait l’objet de travaux de transformation en logement.

Cette extension s’applique aux logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Prorogation de la réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels

La réduction d’impôt « Censi-Bouvard » qui devait s’appliquer aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2018 est prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

 

2019 : L’ENTREE EN VIGUEUR DU PRELEVEMENT A LA SOURCE.

 

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les indépendants.

Depuis janvier 2019, les travailleurs indépendants acquittent l’impôt sur le revenu relatif à leur résultat professionnel sous la forme d’acomptes dits « contemporains » calculés par l’administration fiscale et prélevés directement sur le compte bancaire désigné par le foyer fiscal.

Le montant des acomptes changera en cours d’année.

Les acomptes versés de janvier à août de l’année N sont établis sur la base des bénéfices réalisés au titre de l’année N+2 (déclarés en mai N-1) et les acomptes exigibles de septembre à décembre N seront déterminés sur la base des bénéfices n-1 (déclarés en mai N).

Le taux du prélèvement évoluera également.

Le prélèvement à la source est calculé d’après un taux unique pour l’ensemble des revenus du foyer fiscal, qu’ils soient soumis à la retenue à la source (salaires, retraites, …) ou à l’acompte contemporain (BIC, BNC, revenus fonciers, …).

Ce taux, fixé par l’administration fiscale, est calculé sur la base des impôts et des revenus N-2 pour les acomptes de janvier à août N et des impôts et revenus N-1 pour les acomptes prélevés à partir de septembre N.

La périodicité de versement des acomptes.

L’acompte contemporain est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois.

Le professionnel peut opter pour un versement trimestriel de l’acompte. Cette option, tacitement reconductible, doit être exercée au plus tard le 1er octobre de l’année N-1.

Un possibilité d’aménagement du taux au sein du foyer fiscal : le taux individualisé.

Afin de prendre en compte les différences de revenus au sein d’un couple soumis à une imposition commune (mariage ou PACS), les conjoints peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu du taux unique pour les 2 conjoints du foyer.

Les taux individualisé permettent globalement de prélever le même montant d’impôt. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints.

L’option du taux individualisé peut être exercée et dénoncée à tout moment sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Les taux individualisés s’appliquent au plus tard le 3e mois suivant celui de l’option et cessent de s’appliquer au plus tard le 3e mois suivant celui de la dénonciation de l’option.

L’actualisation du taux de prélèvement à la demande du contribuable.

Les changements de situation familiale.

Dans un délai de 60 jours, le contribuable doit porter à la connaissance de l’administration fiscale les changements de situation au sein du foyer fiscal afin que son taux d’imposition soit adapté. Les événements entrainant un changement de situation peuvent être un mariage, une naissance, un divorce, une rupture de PACS, …

L’actualisation du prélèvement qui en découle est calculée automatiquement par l’administration sur la base de la déclaration du contribuable.

Les demandes de modulation à la baisse ou à la hausse.

La modulation à la baisse est subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 10% et de plus de 200 euros entre :

  • Le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable pour l’année en cours d’une part,
  • Et le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation d’autre part.Le respect de cette condition est vérifié par l’administration sur la base des déclarations effectuées par le contribuable.
  • La modulation à la hausse n’est pas subordonnée à cette condition d’écart.

L’année de création de l’activité indépendante : conséquences liées à l’acompte contemporain.

En cas de création d’activité professionnelle, l’administration fiscale ne pourra déterminer un montant d’acompte contemporain à verser qu’en septembre N+1 lorsque le professionnel aura déclaré son bénéfice BIC ou BNC de l’année N.

Le contribuable n’a pas d’obligation de versement d’un acompte contemporain lors de la première année.

L’année de cessation de l’activité indépendante : conséquences liées à l’acompte contemporain.

En cas de cessation d’activité indépendante d’un des membres du foyer fiscal, ce dernier peut demander à ne plus verser l’acompte correspondant aux bénéfices professionnels correspondants. Cette demande est alors prise en compte à compter du versement mensuel ou trimestriel qui suit le mois de la demande.

2018, une année blanche ? Oui mais pour les seuls revenus non exceptionnels.

Le « Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement » (CIMR) est destiné à éviter que les contribuables ne subissent une double imposition en 2019, en payant l’impôt à la fois sur leurs revenus de 2019 par le biais du prélèvement à la source, et sur leurs revenus de 2018 qu’ils déclareront en 2019. Comment ? En neutralisant l’imposition des revenus non exceptionnels perçus en 2018.

Le CIMR, comment ça marche ?

En 2019, le foyer fiscal va déclarer l’intégralité des revenus perçus en 2018. L’impôt sur le revenu dû au titre de ces revenus sera calculé de façon classique. Puis l’administration fiscale calculera le CIMR qui correspondra à l’impôt sur le revenu brut afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018 en entrant dans le champs du prélèvement à la source.

Les revenus 2018 non concernés par le prélèvement à la source (plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes, …) de même que les revenus 2018 exceptionnels seront donc imposés en 2019 selon les modalités habituelles.

Le CIMR s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 après imputation des réductions et crédits d’impôt ainsi que de tous les prélèvements ou retenues non libératoires. L’excédent éventuel est restitué.

Qu’entend-on par « revenus non exceptionnels » ?

D’une part, les revenus peuvent être exceptionnels par nature dès lors qu’ils ne constituent pas des revenus courant. Tel est le cas par exemple des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ou des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle.

D’autre part, afin d’éviter les abus, la loi prévoit des dispositions particulières pour que les contribuables ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018. C’est la raison pour laquelle l’impôt sur la fractions des revenus des indépendants de 2018 qui excèderaient le plus élevé des revenus perçus les 3 années précédentes, soit en 2015, 2016 et 2017, ne sera pas effacé, sauf si les revenus de 2019 dépassent finalement ceux perçus en 2018.