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LOI DE FINANCES 2019 : MESURES CONCERNANT LES PETITES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS

 

Les principales mesures adoptées relatives à la fiscalité des petites entreprises et des particuliers sont les suivantes :

FISCALITE DES ENTREPRISES

Enregistrement gratuit des actes relatifs à la vie des sociétés

Les actes relatifs à la vie des sociétés (modification du capital, changement de régime fiscal, dissolution, …) étaient soumis au droit fixe de 375€ ou 500€ selon le montant du capital social seront désormais enregistrés gratuitement. Ces dispositions s’appliquent aux actes enregistrés ou aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2019.

Extension de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France aux parkings commerciaux.

Les parkings faisant l’objet d’une exploitation commerciale entrent désormais dans le champs d’application de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France. Par ailleurs, les tarifs de cette taxe sont augmentés de 10% pour les bureaux et surfaces de stationnement situés dans les communes de Paris et des Hauts-de-Seine.

Des dispositifs de sur amortissement instaurés ou étendus.

Investissement dans les poids lourds moins polluants.

Le dispositif de « suramortissement » applicable aux véhicules poids lourds peu polluants dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 3,5 tonnes est prolongé de deux ans et s’applique donc aux véhicules acquis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021.

En outre, le champs de la mesure est étendu à partir du 1er janvier 2019. Ainsi, pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2019, la liste des énergies propres dont l’utilisation est encouragée est complétée de l’énergie électrique et de l’hydrogène. De même, la possibilité de déduction (au taux de 20%) est étendue aux véhicules neufs dont le PTAC est compris entre 2,6 tonnes et 3,5 tonnes.

Enfin, le taux de déduction est augmenté de 40% à 60% pour les véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 16 tonnes. Depuis le 11 octobre 2018, seuls les véhicules acquis neufs peuvent ouvrir droit à cette déduction.

Investissement dans les équipements de réfrigération et traitement de l’air à moindre impact sur le climat.

Un nouveau dispositif de suramortissement est créé pour encourager l’investissement des entreprises dans des équipements de production de froid (chambres froides et climatisation notamment) utilisant des réfrigérants à faible impact sur le réchauffement planétaire.

Ce dispositif s’applique aussi bien aux entreprises soumises à l’IR (selon un régime réel d’imposition) qu’à celles soumises à l’IS, sans considération de leur secteur et de leur taille.

Lorsqu’ils seront acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, les biens d’équipement visés par le dispositif ouvriront droit à une déduction de 40% de leur valeur d’origine, répartie linéairement sur la durée d’utilisation du bien.

Modification du régime du mécénat d’entreprise.

Actuellement de 5 pour 1 000 du chiffre d’affaires de l’entreprise, le plafond de la réduction d’impôt pour mécénat ou dons en faveur des oeuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI, est complété par un plafond alternatif de 10 000€ que les entreprises pourront appliquer, au choix, pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Par ailleurs, pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019, les entreprises effectuant plus de 10 000€ de dons et versements pouvant droit à réduction d’impôt devront déclarer certaines informations à l’administration fiscale suivant des modalités qui seront fixées par décret.

FISCALITE PERSONNELLE

Revalorisation des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR)

Pour le calcul de l’imposition des revenus de 2018 (annulée totalement ou partiellement par le Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement), les limites des tranches du barème de l’IR sont revalorisées de 1,6%.

Le barème d’imposition applicable aux revenus de 2018 est donc le suivant pour un quotient familial d’une part avant application du plafonnement des effets du quotient familial :

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du CITE (Crédit d’Impôt Transition Energétique)

Le crédit d’impôt sur le revenu relatif aux dépenses favorables à la transition énergétique réalisées dans l’habitation principale est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. En outre, de nouvelles dépenses sont rendues éligibles à ce dispositif.

Nouvelles dépenses rendues éligibles :

  • Dépenses d’acquisition de matériaux thermiques des parois vitrées à condition que ces matériaux remplacent des parois de simple vitrage (dans la limite d’un plafond par fenêtre fixé par arrêté à paraître);
  • Dépenses de poses d’équipements de chauffage utilisant des renouvelables et dépenses payées pour la dépose d’un cuve à fioul (sous conditions de ressources du foyer fiscal fixées par un décret à paraître).

Les dépenses d’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, autre que celles fonctionnant au fioul, ou de chaudières à micro-génération fonctionnant au gaz restent éligibles au CITE, mais dans la limite d’un plafond spécifique de dépense qui sera fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et du budget.

Ces aménagements du dispositif s’appliquent sauf exceptions aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2019.

Extension de la réduction d’impôt Pinel

Le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel, en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire, est étendu sous conditions aux contribuables qui acquièrent un logement faisant ou ayant fait l’objet de travaux de rénovation définis par décret à paraître, ainsi qu’aux locaux affectés à une usage autre que l’habitation ayant fait l’objet de travaux de transformation en logement.

Cette extension s’applique aux logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Prorogation de la réduction d’impôt en faveur des loueurs en meublé non professionnels

La réduction d’impôt « Censi-Bouvard » qui devait s’appliquer aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2018 est prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

 

2019 : L’ENTREE EN VIGUEUR DU PRELEVEMENT A LA SOURCE.

 

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les indépendants.

Depuis janvier 2019, les travailleurs indépendants acquittent l’impôt sur le revenu relatif à leur résultat professionnel sous la forme d’acomptes dits « contemporains » calculés par l’administration fiscale et prélevés directement sur le compte bancaire désigné par le foyer fiscal.

Le montant des acomptes changera en cours d’année.

Les acomptes versés de janvier à août de l’année N sont établis sur la base des bénéfices réalisés au titre de l’année N+2 (déclarés en mai N-1) et les acomptes exigibles de septembre à décembre N seront déterminés sur la base des bénéfices n-1 (déclarés en mai N).

Le taux du prélèvement évoluera également.

Le prélèvement à la source est calculé d’après un taux unique pour l’ensemble des revenus du foyer fiscal, qu’ils soient soumis à la retenue à la source (salaires, retraites, …) ou à l’acompte contemporain (BIC, BNC, revenus fonciers, …).

Ce taux, fixé par l’administration fiscale, est calculé sur la base des impôts et des revenus N-2 pour les acomptes de janvier à août N et des impôts et revenus N-1 pour les acomptes prélevés à partir de septembre N.

La périodicité de versement des acomptes.

L’acompte contemporain est versé par douzième au plus tard le 15 de chaque mois.

Le professionnel peut opter pour un versement trimestriel de l’acompte. Cette option, tacitement reconductible, doit être exercée au plus tard le 1er octobre de l’année N-1.

Un possibilité d’aménagement du taux au sein du foyer fiscal : le taux individualisé.

Afin de prendre en compte les différences de revenus au sein d’un couple soumis à une imposition commune (mariage ou PACS), les conjoints peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un taux de prélèvement individualisé en fonction de leurs revenus respectifs, calculé par l’administration, au lieu du taux unique pour les 2 conjoints du foyer.

Les taux individualisé permettent globalement de prélever le même montant d’impôt. Il ne s’agit pas d’une individualisation de l’impôt, mais d’une simple répartition différente du paiement de l’impôt entre les conjoints.

L’option du taux individualisé peut être exercée et dénoncée à tout moment sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ».

Les taux individualisés s’appliquent au plus tard le 3e mois suivant celui de l’option et cessent de s’appliquer au plus tard le 3e mois suivant celui de la dénonciation de l’option.

L’actualisation du taux de prélèvement à la demande du contribuable.

Les changements de situation familiale.

Dans un délai de 60 jours, le contribuable doit porter à la connaissance de l’administration fiscale les changements de situation au sein du foyer fiscal afin que son taux d’imposition soit adapté. Les événements entrainant un changement de situation peuvent être un mariage, une naissance, un divorce, une rupture de PACS, …

L’actualisation du prélèvement qui en découle est calculée automatiquement par l’administration sur la base de la déclaration du contribuable.

Les demandes de modulation à la baisse ou à la hausse.

La modulation à la baisse est subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 10% et de plus de 200 euros entre :

  • Le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus estimés par le contribuable pour l’année en cours d’une part,
  • Et le montant du prélèvement qu’il supporterait en l’absence de modulation d’autre part.Le respect de cette condition est vérifié par l’administration sur la base des déclarations effectuées par le contribuable.
  • La modulation à la hausse n’est pas subordonnée à cette condition d’écart.

L’année de création de l’activité indépendante : conséquences liées à l’acompte contemporain.

En cas de création d’activité professionnelle, l’administration fiscale ne pourra déterminer un montant d’acompte contemporain à verser qu’en septembre N+1 lorsque le professionnel aura déclaré son bénéfice BIC ou BNC de l’année N.

Le contribuable n’a pas d’obligation de versement d’un acompte contemporain lors de la première année.

L’année de cessation de l’activité indépendante : conséquences liées à l’acompte contemporain.

En cas de cessation d’activité indépendante d’un des membres du foyer fiscal, ce dernier peut demander à ne plus verser l’acompte correspondant aux bénéfices professionnels correspondants. Cette demande est alors prise en compte à compter du versement mensuel ou trimestriel qui suit le mois de la demande.

2018, une année blanche ? Oui mais pour les seuls revenus non exceptionnels.

Le « Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement » (CIMR) est destiné à éviter que les contribuables ne subissent une double imposition en 2019, en payant l’impôt à la fois sur leurs revenus de 2019 par le biais du prélèvement à la source, et sur leurs revenus de 2018 qu’ils déclareront en 2019. Comment ? En neutralisant l’imposition des revenus non exceptionnels perçus en 2018.

Le CIMR, comment ça marche ?

En 2019, le foyer fiscal va déclarer l’intégralité des revenus perçus en 2018. L’impôt sur le revenu dû au titre de ces revenus sera calculé de façon classique. Puis l’administration fiscale calculera le CIMR qui correspondra à l’impôt sur le revenu brut afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2018 en entrant dans le champs du prélèvement à la source.

Les revenus 2018 non concernés par le prélèvement à la source (plus-values mobilières et immobilières, intérêts, dividendes, …) de même que les revenus 2018 exceptionnels seront donc imposés en 2019 selon les modalités habituelles.

Le CIMR s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 après imputation des réductions et crédits d’impôt ainsi que de tous les prélèvements ou retenues non libératoires. L’excédent éventuel est restitué.

Qu’entend-on par « revenus non exceptionnels » ?

D’une part, les revenus peuvent être exceptionnels par nature dès lors qu’ils ne constituent pas des revenus courant. Tel est le cas par exemple des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants ou des indemnités de clientèle, de cessation d’activité et de celles perçues en contrepartie de la cession de la valeur de la clientèle.

D’autre part, afin d’éviter les abus, la loi prévoit des dispositions particulières pour que les contribuables ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2018. C’est la raison pour laquelle l’impôt sur la fractions des revenus des indépendants de 2018 qui excèderaient le plus élevé des revenus perçus les 3 années précédentes, soit en 2015, 2016 et 2017, ne sera pas effacé, sauf si les revenus de 2019 dépassent finalement ceux perçus en 2018.

 

Symbole de la monnaie euro

Crédit bancaire : parcours du combattant ou promenade de santé ?

Vous souhaitez vous mettre à l’alpinisme. l’Everest vous tente. Seulement voilà, vous partez la fleur au fusil, vous n’avez même pas songé vous dégourdir les jambes dans le Jura ou le Mont-Blanc. Pour couronner le tout, vous vous lancez dans votre ascension tongs aux pieds… Inutile de poursuivre, vos chances sont minces d’arriver au sommet. Pour obtenir un crédit de votre banque, c’est un peu la même chose. Non, le crédit n’est pas réservé aux PME et aux groupes internationaux. Que vous soyez travailleur indépendant ou à la tête d’une TPE, votre banque peut vous accorder un crédit. Encore faut-il un minimum de préparation. Rappel de quelques points fondamentaux.

1. Gardez à l’esprit que votre banque n’aime pas prendre de risques. Et au-delà des chiffres, votre attitude face à votre interlocuteur (le plus souvent, il s’agit du chargé d’affaires qui a le ou les comptes de votre activité en portefeuille) doit jouer en votre faveur. Inutile d’enjoliver les choses ou de raconter une histoire à dormir debout. En revanche, avoir une approche positive, lucide, constructive est un vrai plus. Si vous avez confiance dans votre présentation, voilà un premier obstacle de franchi. Car si le crédit est bel et bien un produit, votre chargé d’affaires, lui, devra à son tour le « vendre à l’étage au-dessus ».

2. Anticipez. Plus vous ferez votre demande tôt, plus vous aurez de chances d’obtenir votre crédit. Votre banque n’aime pas l’urgence. On parle ici d’un besoin de financement, pas d’une facilité de caisse pour palier un soucis de trésorerie ponctuel. Présenter votre demande le plus tôt possible est rassurant pour votre banque et stratégique pour vous.  

3. Parlez crédit avec votre expert-comptable : une nécessité. S’il y a bien une personne pour vous aider en amont, c’est votre expert-comptable. D’une part, il connait votre activité et vos bilans. D’autre part, il peut vous aider à calculer le montant le plus juste dont vous aurez besoin. Votre expert-comptable pourra aussi, le cas échéant, vous accompagner lors de votre rendez-vous avec votre banque et vous épauler dans la négociation.

4. Préparez votre dossier. Demandez à votre banquier les pièces dont il aura besoin pour étudier votre demande. Il voudra au minimum les deux derniers bilans de votre activité. Préparez-lui un business plan détaillé de l’utilisation des fonds. S’il ne vous le demande pas, fournissez-le malgré tout. 

4. Négociez. Le taux de votre crédit ? Non mais les frais de dossier oui ! Et en général, il y a de fortes chances que ces frais vous soit offerts.

5.  Vous n’avez pas d’apport ? Ce n’est pas rédhibitoire. Tout dépend du montant que vous souhaitez emprunter. Mais si votre banque juge que le montant de crédit demandé est important au regard de votre chiffre d’affaire, elle vous demandera un apport au financement.

6. Protégez-vous : refusez d’engager vos biens personnels comme garantie de votre crédit. Si ce n’est pas déjà le cas, faites une déclaration d’insaisissabilité auprès de votre notaire. La démarche est peu coûteuse et pourra, en cas de défaillance, protégez vos biens personnels.

En conclusion, obtenir un crédit de votre banque, ne doit pas se transformer en parcours du combattant. Cela étant dit, ce n’est pas non plus une « promenade de santé ». Si malgré tout, votre banque vous refusait un crédit, la concurrence bancaire existe. Et d’autres possibilités de financement s’offrent à vous. On vous en dit plus ici-même, sur notre blog, très prochainement !

 

Jeux de hasard

REMUNERATION DU DIRIGEANT : la Bonne Paye, ce n’est pas un jeu d’enfant

Que celles et ceux qui se souviennent avec émotion avoir joué à La Bonne Paye lèvent le doigt. Ce temps béni où d’une partie à l’autre vous pouviez tout perdre puis tout gagner en comptant uniquement sur la chance est révolu.

En tant que dirigeant d’entreprise (ou futur dirigeant) il est primordial de bien choisir son mode de rémunération. Et face à la fluctuation des amendements, cela peut vite tourner au casse-tête.
La mission de votre expert comptable est de vous conseiller en fonction de votre situation personnelle, de vos objectifs et de votre âge. Cela parait limpide sur le papier. Dans les faits, il est important d’arbitrer ensemble la situation la plus précise et juste. En prenant en compte, une multitude de paramètres annexes.

Parmi les questions du moment, on peut en citer deux.

Vaut-il mieux créer une SAS ou une SARL ?

D’après l’INSEE, en 2014, plus d’une société créée sur trois est une SAS. Si en terme de création, les Sociétés à Responsabilité Limitée restent majoritaires, leur part continue de baisser. Les Sociétés par Actions Simplifiées poursuivent leur attrait. En d’autres termes, la question qui en découle est la suivante :

Vaut-il mieux être salarié d’une SAS ou gérant majoritaire de SARL ?

L’option gérance majoritaire emporte encore (pour l’instant) une baisse des cotisations sociales.
En contrepartie, il y a une réduction substantielle des prestations sociales.
A prestations identiques, et donc à coût égal pour votre entreprise, en 2015, le choix n’est pas si évident. En effet, il faut compléter les prestations prévoyance d’une part, mais aussi et surtout les prestations retraites d’autre part. Les cotisations à des régimes complémentaires risquent de réduire, voire d’annuler l’avantage financier initialement envisagé. La décision doit donc se prendre au cas par cas sur les conseils de votre expert-comptable.

Autre sujet du moment, quid des charges sociales sur les dividendes de SA (Société Anonyme) et de SAS (Société par Actions Simplifiées) ?
Dans la loi de financement de la Sécurité Sociale 2015, un amendement étend aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles.
Le seuil de 10 % du capital social au-delà duquel ces revenus sont pris en compte pour les revenus d’activité n’est pas modifié.

Bon à savoir : seule est soumise à des cotisations sociales la part des dividendes versés à un dirigeant lorsque ce dernier détient plus de 50 % au capital de la SA ou de la SAS, et ce pour la seule part des dividendes qui excède 10 % du capital social…

Vous voyez, tout compte fait, La Bonne Paye, c’était quand même un vrai jeu d’enfant !